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2303308 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Urban Planning Modification

Numéro de cause 2303308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group, including an association, filed a request seeking the annulment of a metropolitan council's decision approving the second modification of the local urban planning document for a specific commune, and also sought an award of legal costs. However, the group subsequently filed a brief formally declaring an unconditional and complete withdrawal of their entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such actions, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request by the association and the other signatories.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Annul Urban Planning Modification: However, the group subsequently filed a brief formally declaring an unconditional and complete withdrawal of their entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such actions, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request by the association and the other signatories.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande collective modification du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de la métropole Toulouse Métropole de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 751-3 du code de justice administrative
Par lettre datée du 14 juin 2023, Me Peter a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'association " Ma Terre " a été désignée comme étant le représentant unique des signataires de la requête n° 2303308.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the request.
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2103194
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Modification
2104619
Withdrawal of Request for Annulment and Enforcement of Urban Planning Decisions
2003817
Withdrawal of Action Challenging Urban Plan Modification
2305699
Withdrawal of Annulment Action for Urban Planning Agreement
1909719
Association v. Municipality: Withdrawal of Urban Plan Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, l'association " Ma Terre ", M. C A et Mme D B, représentés par Me Peter, demandent au tribunal :

1°) l'annulation de la délibération n°DEL-23-0290 du conseil métropolitain de Toulouse Métropole, en date du 6 avril 2023, portant approbation de la deuxième modification du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Gratentour ;

2°) la mise à la charge de la métropole Toulouse Métropole de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, l'association " Ma Terre " et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par lettre datée du 14 juin 2023, Me Peter a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'association " Ma Terre " a été désignée comme étant le représentant unique des signataires de la requête n° 2303308.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, l'association " Ma Terre ", M. A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association " Ma Terre ", M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Ma Terre ", à la métropole Toulouse Métropole et à la commune de Gratentour.

Fait à Toulouse, le 31 juillet 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,