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2303308 Généré par l'IA

Claimant's Unilateral Withdrawal of Appeal Following Partial Debt Remission Challenge

Numéro de cause 2303308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant administratively challenged a partial debt remission concerning an overpayment of an activity bonus, leaving a residual debt balance, but subsequently submitted an email formally withdrawing the entire claim. Based on the authority granted to designated magistrates under the administrative justice code to record unqualified withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimant's unilateral withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unilateral Withdrawal of Appeal Following Partial Debt Remission Challenge: Based on the authority granted to designated magistrates under the administrative justice code to record unqualified withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimant's unilateral withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle prétention en poursuite fiction de retrait procédure de faillite divorce sur demande unilatérale désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give effect to the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by Mrs. A.
Généré par l'IA
2401664
Claimant's Deemed Withdrawal of Appeal Following Lack of Confirmation of Partial Debt Remission Challenge
2202567
Petitioner's Withdrawal of Debt Remission Request
2103931
Petitioner Withdraws Appeal Following Partial Debt Remission
2300441
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Continuation Following Debt Cancellation
2102626
Claimant Appeals Partial Remission of Overpaid Activity Bonus Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by Mrs. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 1 035,75 euros correspondant à un indu de prime d'activité, laissant à sa charge la somme de 773,06 euros.

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Vosges, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courriel parvenu au tribunal le 17 décembre 2023, Mme A déclare qu'elle se désiste de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courriel du 17 décembre 2023, la requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Vosges.

Fait à Nancy, le 4 janvier 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.