Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303307 Généré par l'IA

Public Housing Entity v. Thaon-les-Vosges Commune (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Numéro de cause 2303307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity managing public housing filed a request seeking the cancellation of its 2022 property tax assessment of €97,938.47 levied by the commune of Thaon-les-Vosges, and the allocation of €1,500 in legal costs against the State, but subsequently filed a memorandum on March 5, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of its initial claim. The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request to take note of the entity's voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Public Housing Entity v. Thaon-les-Vosges Commune (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request to take note of the entity's voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale frais de logement impôt foncier désistement personne morale partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2300298
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400911
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Challenge
2305155
Association v. Municipality of Athis-Mons (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2302807
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2407814
Acknowledgment of Withdrawal in Vacant Dwelling Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, l'office public de l'habitat Vosgelis, représenté par Me Coulon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Thaon-les-Vosges à concurrence d'un montant de 97 938,47 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, l'office public de l'habitat Vosgelis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2024, l'office public de l'habitat Vosgelis s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'office public de l'habitat Vosgelis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Vosgelis et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.