Building Permit Annulment Petition Dismissed for Failure to Comply with Notification Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building and demolition permit issued by a municipal mayor, but the court dismissed their petition via an order because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that, despite a request for regularization, the petitioners failed to provide proof of having fulfilled the mandatory requirement under the Urban Planning Code to notify their administrative and judicial appeals by registered mail with acknowledgment of receipt to both the decision-maker and the permit holder within the prescribed fifteen-day period, making the application subject to rejection under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Building Permit Annulment Petition Dismissed for Failure to Comply with Notification Requirements: The court reasoned that, despite a request for regularization, the petitioners failed to provide proof of having fulfilled the mandatory requirement under the Urban Planning Code to notify their administrative and judicial appeals by registered mail with acknowledgment of receipt to both the decision-maker and the permit holder within the prescribed fifteen-day period, making the application subject to rejection under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the application.
The application was rejected because it was manifestly inadmissible, based on this article allowing for rejection by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 017 380 22 N0094 du 13 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la SCCV Les Terrasses de Nauzan.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () " Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux et, le cas échéant, d'un recours administratif a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours contentieux et, le cas échéant, son recours administratif à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.
3. En dépit de la demande de régularisation en date du 21 décembre 2023 qui leur a été adressée et dont ils ont pris connaissance le 27 décembre 2023 sur l'application Télérecours, M. et Mme A n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti, justifié des diligences à accomplir dans le cadre des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, leur requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A.
Fait à Poitiers, le 21 février 2024.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER