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2303306 Généré par l'IA

Municipality v. Regional Health Agency (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2303306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of a regional health agency's implicit rejection of its request for reimbursement of utility expenses for a vaccination center between January 2021 and January 2022, alongside a claim for damages. The court, operating under the authority granted by administrative justice procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge procedural actions, issued an order because the municipality formally withdrew its entire claim in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Regional Health Agency (Claim Withdrawal): The court, operating under the authority granted by administrative justice procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge procedural actions, issued an order because the municipality formally withdrew its entire claim in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action allégations de santé collectivité régionale production de créance exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de la santé Bretagne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated judge to rule by order, specifically for giving effect to the withdrawal of the case (1°).
Article 1er
This article is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the case.
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2100755
Professional Company v. Regional Health Agency (Withdrawal of Claim)
2106031
Withdrawal of Claim for Annulment of Health Agency Decision and Denial of Opposing Party's Costs
2410090
Withdrawal of Claim Against Health Agency Suspension
2504002
Health Facility Management Company v. Regional Health Agency: Dismissal Upon Withdrawal
2020466
Municipality Health Consolidation Review and Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated judge to rule by order, specifically for giving effect to the withdrawal of the case (1°).

Article 1er

This article is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, la commune de Châteaulin, représentée par Me Gourvennec et Me Voisin (selarl Leroy, Gourvennec, Prieur), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'agence régionale de la santé Bretagne du 27 avril 2023 portant rejet implicite de sa demande de remboursement des frais relatifs à l'eau, à l'électricité et au gaz du centre de vaccination de Châteaulin pour la période du 19 janvier 2021 au 31 janvier 2022 ;

2°) de condamner l'agence régionale de la santé Bretagne à lui verser la somme de 22 574,88 euros, majorée du taux d'intérêt légal à compter du 22 février 2023, date de sa demande indemnitaire préalable ;

3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de la santé Bretagne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, l'agence régionale de la santé Bretagne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, la commune de Châteaulin, représentée par Me Gourvennec et Me Voisin (selarl Leroy, Gourvennec, Prieur), s'est désistée de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, la commune de Châteaulin s'est désistée de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Châteaulin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châteaulin, à l'agence régionale de la santé Bretagne et à la ministre de la santé et de l'accès aux soins.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303306