Litigant Withdraws Naturalization Appeal, Court Records Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years, and requested an order compelling reconsideration of their case. The court issued an order granting the request because the litigant formally and unconditionally withdrew their action, which is permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to record such discontinuances by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C B; Litigant Withdraws Naturalization Appeal, Court Records Discontinuance: The court issued an order granting the request because the litigant formally and unconditionally withdrew their action, which is permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to record such discontinuances by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the main action taken.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A D C B, représentée par Me Iratni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours formé contre la décision en date du 30 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, Mme C B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare qu'il accepte le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, Mme C B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,