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2303306 Généré par l'IA

Petition for Residence Permit Reconsideration Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2303306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to re-examine a previously made request for a residence permit, but the court dismissed the action as manifestly inadmissible because a request for reconsideration, lacking the nature of a contentious appeal, presented no conclusions that the administrative judge could grant, as the court is not authorized to rule on matters of grace under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Residence Permit Reconsideration Dismissed as Inadmissible: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif autorisations de séjour retrait de la requête réexamen des motifs d'asile recours contre décision de renvoi annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision, which authorizes rejection by ordinance in specified cases.
Généré par l'IA
2300171
Residence Permit Reconsideration Request Dismissed as Inadmissible Appeal
2303293
Residence Permit Reconsideration Dismissal
2302636
Residence Permit Reexamination Dismissed as Inadmissible
2303311
Residence Permit Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility
2304571
Residence Permit Application Dismissed as Gratuitous Administrative Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision, which authorizes rejection by ordinance in specified cases.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme B demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 30 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.