Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303306 Généré par l'IA

Public Housing Office Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2303306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, a public housing office, sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2022 and reimbursement of legal costs after being assessed for a substantial amount by the commune of Eloyes. Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finance, the applicant filed a subsequent memorandum formally withdrawing its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions that allow presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, ruled to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finance, the applicant filed a subsequent memorandum formally withdrawing its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions that allow presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, ruled to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière finances publiques frais de logement partage de la propriété contestation de la radiation fixation des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article.
Généré par l'IA
2408039
Administrative Housing Office v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2009381
Public Housing Authority v. Tax Authority (Discontinued)
2210050
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2303617
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, l'office public de l'habitat Vosgelis, représenté par Me Coulon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Eloyes à concurrence d'un montant de 39 728,80 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, l'office public de l'habitat Vosgelis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2024, l'office public de l'habitat Vosgelis s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'office public de l'habitat Vosgelis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Vosgelis et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.