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2303306 Généré par l'IA

Company v. Regional Authority on Enforcement Order Annulment

Numéro de cause 2303306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order issued by a regional authority for the recovery of €13,200 in penalties related to a cleaning services framework agreement and the rejection of its prior administrative appeal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization, the company failed to produce the contested enforcement order within the prescribed fifteen-day period, justifying the rejection under the applicable administrative justice code provisions concerning incomplete filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. Regional Authority on Enforcement Order Annulment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization, the company failed to produce the contested enforcement order within the prescribed fifteen-day period, justifying the rejection under the applicable administrative justice code provisions concerning incomplete filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union accord d'entreprise autorité administrative prestation de services différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête de la société Derichebourg Propreté, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the company's request in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition.
Généré par l'IA
2102667
Administrative Authority Enforcement Order Annulment Refused Due to Applicant's Withdrawal
2004579
Municipality v. Company: Annulment of Enforcement Order Based on Formal Irregularity
2106903
Corporate Entity Seeks Annulment of Enforcement Order; Claim Withdrawn, Costs Denied
2302813
Company Fine Annulment Dismissed for Lack of Legal Representation
2404755
Company v. Public High School (Annulment of Enforcement Order Timeliness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the company's request in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la société Derichebourg Propreté, représentée par Me Marty, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de la somme de 13 200 euros correspondant à des pénalités infligées au titre de l'année 2022 dans le cadre de l'exécution d'un accord-cadre de prestations de nettoyage de locaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 13 juin 2023 dont elle a accusé réception le 29 juin 2023, la société Derichebourg Propreté n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit le titre exécutoire attaqué, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de le produire. Ainsi, la requête de la société Derichebourg Propreté, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Derichebourg Propreté est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Derichebourg Propreté.

Fait à Lyon, le 13 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,