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2303305 Généré par l'IA

Public Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2303305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application was filed by a public housing office seeking discharge from a property tax assessment for the year 2022 in the commune of Thaon-les-Vosges, totaling €63,909.69, and requesting the State bear €1,500 in legal costs. Following the filing of a defense memo by the departmental director of public finances concluding there was no need to rule, the applicant formally withdrew its entire claim in a subsequent filing. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the applicant's request, as the withdrawal was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense memo by the departmental director of public finances concluding there was no need to rule, the applicant formally withdrew its entire claim in a subsequent filing. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the applicant's request, as the withdrawal was unqualified and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier besoin de logement fixation des frais biens étatiques litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2302407
Housing Authority Withdrawal of Property Tax Appeal
2302406
Municipality of Housing Tax Assessment Withdrawal
2201739
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2302411
Public Housing Office Withdraws Property Tax Reduction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, l'office public de l'habitat Vosgelis, représenté par Me Coulon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Thaon-les-Vosges à concurrence d'un montant de 63 909,69 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, l'office public de l'habitat Vosgelis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2024, l'office public de l'habitat Vosgelis s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'office public de l'habitat Vosgelis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Vosgelis et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.