Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303305 Généré par l'IA

Tax File Regularization Appeal Dismissed for Lack of Factual or Legal Basis

Numéro de cause 2303305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to regularize their income tax file for the years 2006 to 2019, but the Administrative Tribunal of Rennes dismissed the request because the initial filing conspicuously lacked any identifiable statement of facts or legal arguments necessary to constitute a proper claim under the Code of Administrative Justice. The court exercised its authority under Article R. 222-1(4) to reject the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to rectify the deficiencies after being called upon to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Tax File Regularization Appeal Dismissed for Lack of Factual or Legal Basis: The court exercised its authority under Article R. 222-1(4) to reject the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to rectify the deficiencies after being called upon to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu production de créance consultation du dossier fiscal état de fait pertinent autorité judiciaire fiscale remboursement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2307201
Taxpayer Appeal Dismissed for Inadmissible Request Following Failure to Regularize
2400164
Tax Assessment Regularization Request Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2411644
Tax Appeal Dismissed for Procedural Defects
2307044
Taxpayer Fails to Regularize Electronic Filing After Request for Material Copy
24NC02773
Taxpayer Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, et des mémoires, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 29 décembre 2023, Mme B demande au tribunal de régulariser son dossier relatif à l'impôt sur le revenu portant sur les années 2006 à 2019.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de Mme A ne comprend l'énoncé d'aucun argumentaire identifiable, susceptible d'être qualifié de moyen. Elle doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.