Summary Rejection of Manifestly Inadmissible Petition for License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition with the Administrative Tribunal merely submitting a copy of a prefectural decision dated August 3, 2023, which suspended their driving license for six months. The court found the submission manifestly inadmissible because it lacked any statement of facts, stated conclusions seeking the annulment of the administrative decision, or any exposition of grounds, thus warranting rejection under the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Summary Rejection of Manifestly Inadmissible Petition for License Suspension Appeal: The court found the submission manifestly inadmissible because it lacked any statement of facts, stated conclusions seeking the annulment of the administrative decision, or any exposition of grounds, thus warranting rejection under the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appeal by Mr. B A.
This provision was applied to reject the manifestly inadmissible application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B A produit devant le tribunal une copie de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. M. A se borne à faire parvenir au tribunal une copie de l'arrêté du 3 août 2023 du préfet de l'Eure portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. En l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative et en l'absence de tout exposé de moyens, la présente requête est manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2303304