Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decision was made, the petitioner resided in Houilles, which falls within the judicial district of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to the competent Versailles court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decision was made, the petitioner resided in Houilles, which falls within the judicial district of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to the competent Versailles court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual administrative police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
This article was used to confirm the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, M. C A B, représenté par Me Elmam, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Houilles, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C A B.
Fait à Cergy, le 14 mars 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet