Withdrawal of Claim for Demolition Order and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a municipality's implicit refusal to order the demolition of an allegedly illegal wall and associated construction, compel the municipality to use its construction police powers, and recover damages for loss of enjoyment. However, the court issued an order noting that the applicants formally withdrew their entire claim via a submitted memorandum, which is permissible as the withdrawal was unconditional and met the requirements for judicial acknowledgement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Demolition Order and Damages: However, the court issued an order noting that the applicants formally withdrew their entire claim via a submitted memorandum, which is permissible as the withdrawal was unconditional and met the requirements for judicial acknowledgement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President of the administrative tribunal to record a withdrawal of the proceedings by order.
Although requested by the applicants (point 4 of their initial request), this article is not cited in the dispositive orders regarding costs, as the case was settled by a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. C et Mme F D, représentés par Me Trassard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Lacanau à leur demande tendant, d'une part, à ordonner la démolition d'un mur illégalement construit par M. et Mme A et à ce qu'il prenne toutes les mesures appropriées afin de faire cesser les troubles de voisinage qu'ils subissent du fait de ce mur et, d'autre part, au retrait du permis de construire du 18 décembre 2017 et en conséquence à ce que soit ordonnée la démolition de la construction illégale ;
2°) d'enjoindre à la commune de Lacanau à faire usage de son pouvoir de police relatif aux constructions illégales ;
3°) de condamner la commune de Lacanau à leur verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. et Mme D, par leur mémoire enregistré le 22 mai 2024, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme F D, à la commune de Lacanau, et à M. E et Mme B A.
Fait à Bordeaux le 28 mai 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière