Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an administrative appeal because the appellant merely submitted documents, including correspondence and a decision from the departmental council regarding the refusal to count her spouse for the calculation of her active solidarity income rights, but failed to formulate any specific conclusions or articulate any grounds of appeal, rendering the filing manifestly inadmissible under the requirements of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the claim in the dispositive.
This provision was applied to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B transmet au tribunal des pièces, notamment des échanges de courriels et une décision du 2 mars 2023 de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône confirmant le refus de prise en compte de son conjoint pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. Mme B se borne à produire des pièces, ne formule aucune conclusion et n'articule aucun moyen dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie. Les productions par lesquelles elle a saisi le tribunal ne satisfont pas aux prescriptions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et sont, par suite, manifestement irrecevables. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 20 avril 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,