Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative rejection of her claim for disability compensation (PCH) by the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons (CDAPH). The Administrative Court determined that because the dispute concerned the allocation of a benefit outlined in the social security code, jurisdiction belonged to the judicial order, specifically the specialized social division of the competent Judicial Court, pursuant to statutory provisions governing appeals against CDAPH decisions concerning disability allowances. Consequently, the court ordered the transmission of the file to the social division of the Judicial Court of Créteil, where the litigant resided, as mandated by procedural rules for transferring cases between jurisdictions when social aid litigation is mistakenly filed administratively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court: The Administrative Court determined that because the dispute concerned the allocation of a benefit outlined in the social security code, jurisdiction belonged to the judicial order, specifically the specialized social division of the competent Judicial Court, pursuant to statutory provisions governing appeals against CDAPH decisions concerning disability allowances. Consequently, the court ordered the transmission of the file to the social division of the Judicial Court of Créteil, where the litigant resided, as mandated by procedural rules for transferring cases between jurisdictions when social aid litigation is mistakenly filed administratively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order transmitting the case file to the competent judicial jurisdiction.
Cited as the primary legal basis justifying the transfer of jurisdiction to the other judicial order when the matter concerns social assistance benefits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A conteste la décision du 7 mars 2023 par laquelle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours
2. D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6-I-3 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Selon l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Il résulte de ces dispositions que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire.
3. Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent judiciaire est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A résidant à Rungis (94150), il y a lieu de transmettre la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Melun, le 18 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,