Company v. Ministers: Judicial Review of Implicit Tariff Rejection and Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit rejection by ministers concerning its request to withdraw or repeal a tariff reduction decision previously notified in 2021, and further requested an order compelling the State to withdraw the revised tariff notification. The court issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim by a subsequent filing, which the court accepted as a simple acquiescence to the discontinuance of proceedings pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Ministers: Judicial Review of Implicit Tariff Rejection and Claim Withdrawal: The court issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim by a subsequent filing, which the court accepted as a simple acquiescence to the discontinuance of proceedings pursuant to the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Formal act acknowledging the withdrawal of the case by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société Hangars photovoltaïques 2010 n° 2, représentée par le Cabinet de Pardieu Brocas Maffei, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics de sa demande formée le 27 février 2023 tendant au retrait ou l'abrogation de la décision de réduction tarifaire notifiée le 18 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société Hangars photovoltaïques 2010 n° 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023,la société Hangars photovoltaïques 2010 n° 2 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hangars photovoltaïques 2010 n° 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hangars photovoltaïques 2010 n° 2, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Pour expédition conforme,
La greffière