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2303301 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2303301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an action contesting social benefit overpayments but failed to submit the requisite challenged decision, despite being formally requested to regularize the filing within a fifteen-day period as stipulated by administrative justice procedural rules. The court reasoned that because the required document was not supplied after the specified deadline, the petition was manifestly inadmissible and subject to outright rejection under the provisions allowing summary dismissal for uncorrected procedural defects.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision: The court reasoned that because the required document was not supplied after the specified deadline, the petition was manifestly inadmissible and subject to outright rejection under the provisions allowing summary dismissal for uncorrected procedural defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure licenciement administratif retrait de la demande forclusion pour tardiveté vice de procédure opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Une demande de régularisation a été adressée le 13 avril 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.
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2302399
Dismissal of Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2201755
Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Benefit Overpayment
2202906
Dismissal of Petition Lacking Contested Administrative Decision
2207088
Failure to Submit Challenged Decision in Housing Benefit Overpayment Case
2407415
Dismissal for Failure to File Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une contestation relative à des indus de prestations sociales.

Une demande de régularisation a été adressée le 13 avril 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En l'espèce, Mme B saisit le tribunal d'une contestation relative à des indus de prestations sociales. Or en dépit de la demande de régularisation du 13 avril 2023, reçue par Mme B le 14 avril suivant, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision ou l'acte attaqué et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 26 juin 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,