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2303300 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal After Subsidy Grant

Numéro de cause 2303300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) of their "MaPrimeRénov'" subsidy application and to compel reconsideration, but the agency subsequently conceded the appeal by granting the subsidy of €1,418.25 through a rectifying decision dated January 17, 2024, rendering the initial action moot; consequently, the court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal, issued an order formally recording the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim pursuant to the provision of the administrative justice code allowing magistrates to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal After Subsidy Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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subvention autorité administrative contrôle juridictionnel réexamen administratif décision déléguée désistement d'action

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing the ability to 'donner acte des désistements' (take note of withdrawals).
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The order explicitly grants note of the withdrawal based on this specific subparagraph.
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2200809
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Subsidy Denial Confirmed
2403195
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Subsidy Reduction
2202138
Claimant vs. National Housing Agency on MaPrimeRénov' Subsidy Withdrawal
2301938
Withdrawal of Appeal Following Subsidy Reexamination
2306033
Withdrawal of Action Regarding Revocation of Housing Subsidy Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing the ability to 'donner acte des désistements' (take note of withdrawals).

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The order explicitly grants note of the withdrawal based on this specific subparagraph.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 2 décembre 2022 portant rejet de sa demande de subvention " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer sa demande de subvention " " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que, par une décision du 15 décembre 2023, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et produit une copie de la notification rectificative d'octroi du 17 janvier 2024 lui accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de 1 418,25 euros ainsi que les pièces justificatives du versement de cette somme

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 24 mars 2025 .

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.