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2303300 Généré par l'IA

Failure to Specify Annulment of Administrative Act Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2303300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request asking the court to intervene to stop further contact from a specific individual and a related social services department, but the request failed to articulate any specific administrative decision it sought to annul. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must state the facts, legal arguments, and conclusions sought from the judge, and since the filing lacked any formal conclusions targeting the annulment of an administrative act, it was manifestly inadmissible and could be rejected by order without opportunity for regularization, as the administrative judge is not empowered to act in an administrative capacity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Specify Annulment of Administrative Act Renders Petition Inadmissible: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request must state the facts, legal arguments, and conclusions sought from the judge, and since the filing lacked any formal conclusions targeting the annulment of an administrative act, it was manifestly inadmissible and could be rejected by order without opportunity for regularization, as the administrative judge is not empowered to act in an administrative capacity.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union jouissance des droits civils état requérant violation du devoir de motiver pouvoir d'appréciation administratif entraide administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2303864
Dismissal of Petition for Annulment and Maintenance of Cadre Activity Due to Procedural Inadmissibility
2301868
Petitioner Fails to Specify Challenged Administrative Act in Annulment Request
2404639
Litigant's Deficient Administrative Petition Dismissed
2301280
Administrative Order Annulment Request Inadmissibility Due to Improper Filing
2402866
Administrative Decision Annulment Request Rejected as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B C demande au tribunal qu'il fasse " le nécessaire, si possible pour que Mme A et son service ASE du Gard me laisse(r) tranquille ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ( ) ".

3. La requête de M. C ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative. Il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administration. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nîmes, le 8 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303300