Withdrawal of Judicial Review of Public Domain Fee Setting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party had filed a judicial review request seeking the annulment of a municipal decision setting the fee for occupying public domain space within a shopping gallery and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a formal and unqualified request to withdraw the entire claim, which the opposing municipality accepted; consequently, the court, acting under the authority granted to designated senior magistrates to record voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings without further ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Public Domain Fee Setting: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the operative part of the order.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, la SCI Nautilus, représentée par la SCP Caston, Tendeiro, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le maire de La Rochelle lui a notifié le nouveau montant de la redevance d'occupation du domaine public mise à sa charge pour l'occupation d'un local au sein de la galerie marchande des Minimes, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la SCI Nautilus déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la commune de La Rochelle, représentée par la SELARL Cornet, Vinvent, Ségurel, déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SCI Nautilus est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Nautilus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Nautilus et à la commune de La Rochelle.
Fait à Poitiers, le 20 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
D. GERVIER