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2303298 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against Hospital Staff Dismissal

Numéro de cause 2303298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a hospital director's decision to strike them from the staff records effective January 15, 2024, via a petition filed on December 21, 2023; however, the petitioner subsequently filed an instrument on January 8, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the claim, leading the Administrative Tribunal of Pau, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Against Hospital Staff Dismissal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif grève droits et obligations de l'agent responsabilité hospitalière décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2501291
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reinstatement Decision
2103081
Withdrawal of Claim Following Hospital Disciplinary Suspension
23NC01503
Hospital Employee Withdrawal of Appeal Against Dismissal
2109803
Employee v. Hospital Director (Suspension Withdrawal)
2303813
Employee Withdrawal of Hospital Roster Removal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B conteste la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont l'a radiée des effectifs à compter du 15 janvier 2024.

Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 12 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,