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2303298 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Regularize Challenge to Isolation Decision Leads to Dismissal

Numéro de cause 2303298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision placing him in isolation within a correctional facility. The Tribunal summarily dismissed the request because, despite receiving a formal request for regularization and being granted a deadline, the petitioner failed to submit the administrative decision he intended to challenge, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions allowing for the rejection of unregularized defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. A est rejetée; Petitioner's Failure to Regularize Challenge to Isolation Decision Leads to Dismissal: The Tribunal summarily dismissed the request because, despite receiving a formal request for regularization and being granted a deadline, the petitioner failed to submit the administrative decision he intended to challenge, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions allowing for the rejection of unregularized defective filings.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la demande nullité procédurale exception d'inconstitutionnalité refus de débats publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the appeal due to manifest inadmissibility.
article R.412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 :La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appeal.
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2501118
Rejection of Unsigned Petition for Review of Isolation Order
2311323
Rejection of Detention Annulment Request for Failure to Regularize Submission
2307314
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Challenge
2300157
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2308396
Appellant's Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 :La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the appeal due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler une décision de placement en isolement au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (68).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 mai 2023 par lettre recommandée dont il a accusé réception le 16 mai 2023, le requérant n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'il entendait attaquer. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 15 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.