Withdrawal of Driving Point Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of ministerial decisions resulting in the deduction of points from their driving license due to several traffic infractions and requested the reinstatement of those points. Following the filing of the defense by the Minister of the Interior, the applicant formally submitted a notice of withdrawal regarding their entire request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled by order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving Point Annulment Request: Following the filing of the defense by the Minister of the Interior, the applicant formally submitted a notice of withdrawal regarding their entire request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled by order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the appeal in the dispositive.
This article authorizes the president to record a withdrawal of the case (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. B A, représenté par le cabinet d'avocats Dehan Schinazi, demande au tribunal :
- d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions constatées les 3 novembre 2020, 31 octobre 2020, 6 mars 2020, 8 mars 2020 et 25 septembre 2019, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur le recours gracieux formé à leur encontre ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points en cause sur son permis de conduire ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête ont perdu leur objet en tant qu'elles sont dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 6 mars, 8 mars et 3 novembre 2020 et conclut au rejet du surplus des conclusions présentées par M. A.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303297 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier