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2303297 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Social Levy Assessment Annulment Request

Numéro de cause 2303297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the annulment of social levy assessments related to the capital gain from a property sale completed in September 2022, but the court issued an order acknowledging the taxpayers' subsequent, unconditional withdrawal of their request, as permitted under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Social Levy Assessment Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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décision de taxation plus-value révocation de rentes sociales taxe environnementale cotisation de résorption spéciale impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the claim by the applicants.
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2401973
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Request Following Tax Relief
2203084
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2404347
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302325
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2108455
Withdrawal of Tax Challenge and Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the claim by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, M. et Mme B et C A demandent au tribunal de prononcer la décharge de cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de la plus-value résultant de la cession d'un immeuble le 15 septembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un nouveau mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.