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2303296 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Administrative Appeal for Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2303296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the renewal of their private and family life residence permit or the issuance of an employee residence permit, but the court determined this filing was not a contentious appeal against an administrative decision, but rather an administrative request addressed directly to the prefecture for exceptional consideration of their evolving personal and professional situation. Consequently, the court rejected the application as inadmissible because the administrative tribunal lacks jurisdiction to review such a gratuitous administrative appeal, as jurisdiction requires an appeal directed against a prior decision issued by the authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Direct Administrative Appeal for Residence Permit Renewal: Consequently, the court rejected the application as inadmissible because the administrative tribunal lacks jurisdiction to review such a gratuitous administrative appeal, as jurisdiction requires an appeal directed against a prior decision issued by the authority.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité autorisation de séjour incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er
This article represents the operative part of the order, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to justify the inadmissibility, as the claim was not a contentious appeal against an administrative decision.
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2202115
Inadmissibility of Residence Permit Appeal Due to Defective Petition
22BX01789
Residence Permit Renewal Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation
2206920
Residence Permit Renewal Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility
2404384
Inadmissibility of Petition for Administrative Intervention Regarding Residency Permit Renewal
2405760
Application for Residence Permit Renewal Status Inquiry Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article represents the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to justify the inadmissibility, as the claim was not a contentious appeal against an administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme C A B saisit le tribunal de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme A B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux dirigée contre une décision que la préfecture du Rhône lui aurait opposée pour des motifs tirés de l'illégalité de cette décision mais ne constitue en réalité qu'un recours à caractère administratif adressé à l'autorité préfectorale elle-même afin que celle-ci lui accorde à titre exceptionnel le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou lui délivre un nouveau titre de séjour en qualité de salariée au regard notamment des précisions qu'elle entend apporter quant à l'évolution de sa situation personnelle et ses projets professionnels. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître d'un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Lyon, le 19 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier