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2303296 Généré par l'IA

Litigant Fails to Regularize Petition to Suspend Isolation Order

Numéro de cause 2303296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order from the administrative judge to suspend a placement in isolation decision made within a penitentiary center. The court dismissed the request by order because the litigant failed to comply with a formal request for regularization, specifically neglecting to attach the challenged administrative decision as required by the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. A est rejetée; Litigant Fails to Regularize Petition to Suspend Isolation Order: The court dismissed the request by order because the litigant failed to comply with a formal request for regularization, specifically neglecting to attach the challenged administrative decision as required by the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant procedural rules.

Mots-clés

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décisions incidentes suspension du droit de visite détention pour insoumission rupture de ban sanction disciplinaire de l'avocat suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by the judge in chambers.
article R.412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 :La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the request.
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2401021
Rejection of Emergency Suspension Request for Procedural Deficiencies
2500794
Litigant Fails to Comply with Procedural Requirements in Secondary Occupation Suspension Bid
2204522
Litigant Fails to Regularize Case, Rendering Appeal Inadmissible
2203924
Administrative Order Suspension Denied Due to Procedural Non-Compliance in Expulsion Case
2300124
Litigant Fails to Secure Suspension of Departure Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by the judge in chambers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre une décision de placement en isolement au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (68).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 mai 2023 par lettre recommandée dont il a accusé réception le 26 mai 2023, le requérant n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'il entendait attaquer. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 15 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.