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2303295 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal of Housing Agency Decision

Numéro de cause 2303295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the implicit rejection by the national housing agency of their mandatory prior administrative appeal challenging a decision that denied them an energy transition bonus; however, by a subsequent filing, the petitioner formally withdrew their request to the court. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, found that the petitioner's action constituted a pure and simple withdrawal, which was accepted by granting the requested note of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal of Housing Agency Decision: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, found that the petitioner's action constituted a pure and simple withdrawal, which was accepted by granting the requested note of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action annulation de la décision administrative expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation baisse de loyer renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2318764
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Housing Agency Grant Decision
2208619
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal Granted
2402743
Withdrawal of Petition Against National Housing Agency
2306802
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Bonus Refusal
2404804
Withdrawal of Appeal Against National Housing Agency Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 juin 2023 refusant de lui accorder la prime de transition énergétique qu'il avait sollicitée.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. A déclare vouloir annuler sa requête auprès du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 7 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.