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2303295 Généré par l'IA

Application for Annulment of Refusal to Issue French Nationality Certificate: Jurisdictional Ruling

Numéro de cause 2303295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision from July 2022 by the Director of Judicial Registry Services refusing the issuance of a French nationality certificate. The court determined, based on Article 29 of the Civil Code, that disputes concerning French nationality fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its competence, in accordance with Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Annulment of Refusal to Issue French Nationality Certificate: Jurisdictional Ruling: The court determined, based on Article 29 of the Civil Code, that disputes concerning French nationality fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its competence, in accordance with Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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annulation civile nationalité annulation de la naturalisation facilitée acte de l'état civil compétences exclusives annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 29 du code civil
Cited as the basis for determining that the judicial court, not the administrative court, has exclusive jurisdiction over nationality contests.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2215476
Case Concerning Refusal to Issue Certificate of French Nationality
24NT01855
Nationality Certificate Refusal Challenge Jurisdiction Dispute
2403464
Nationality Certificate Issuance Dispute Jurisdiction Ruling
2504373
Jurisdictional Dispute: Nationality Certificate Annulment (Administrative vs. Civil Court)
23PA02980
Clerk's Refusal to Issue French Nationality Certificate: Judicial vs. Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 29 du code civil

Cited as the basis for determining that the judicial court, not the administrative court, has exclusive jurisdiction over nationality contests.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. Mme B conteste, par la présente requête, une décision lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 28 avril 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,