Requester v. Minister of the Interior (Naturalization Denial Revocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of the Minister of the Interior's decision, which upheld a prefectural decision denying naturalization due to an ongoing judicial proceeding for driving without a license. The Administrative Tribunal noted that after the initial request was filed, the Minister issued a decision on March 5, 2025, expressly revoking the contested decision, rendering the initial object of the judicial review moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the request, based on the provision allowing the court president to determine that no decision is necessary on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Requester v. Minister of the Interior (Naturalization Denial Revocation): The Administrative Tribunal noted that after the initial request was filed, the Minister issued a decision on March 5, 2025, expressly revoking the contested decision, rendering the initial object of the judicial review moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the request, based on the provision allowing the court president to determine that no decision is necessary on a petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request because the challenged decision was abrogated.
This is a procedural note referencing other documents considered by the court.
This is a procedural note referencing the relevant administrative law code.
Cited as the legal basis for issuing the order declaring no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'à l'issue d'une procédure judiciaire engagée à son encontre pour conduite d'un véhicule sans permis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.
Il fait valoir que, par une décision du 5 mars 2025, il a abrogé la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 5 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a abrogé la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,