Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Application After Failing to Confirm Continuation of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal concerning his application for a residence permit and requested the issuance of a "salarié" permit or, alternatively, a review of his situation, after the relevant administrative authority failed to respond to his initial request dated January 6, 2023. The court issued an order based on the provision allowing the president of the judicial formation to invite a petitioner to expressly confirm the continuation of their request if the file's status raises doubts about its continued relevance; since the petitioner failed to provide the required confirmation within the prescribed one-month period following notification of the invitation, he was deemed to have withdrawn all his claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Application After Failing to Confirm Continuation of Request: The court issued an order based on the provision allowing the president of the judicial formation to invite a petitioner to expressly confirm the continuation of their request if the file's status raises doubts about its continued relevance; since the petitioner failed to provide the required confirmation within the prescribed one-month period following notification of the invitation, he was deemed to have withdrawn all his claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of proceedings, which is the core order based on the petitioner's failure to respond.
This article grants the president the power to give effect to a withdrawal of proceedings by order.
This article outlines the procedure where a failure to confirm the maintenance of conclusions results in the party being deemed to have withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B A, représenté par Me Rouille-Mirza, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur sa demande de titre de séjour du 6 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de cet examen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 5 septembre 2023 du président de la 2ème chambre, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 5 septembre 2023. M. A, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 27 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.