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2303294 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Judicial Review of Occupational Disability Rejection

Numéro de cause 2303294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for retirement due to occupational disability and to compel the administrative authority to examine that request, but the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent unconditional withdrawal of the entire application, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that authorizes presidents of judgment divisions to formally accept such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Judicial Review of Occupational Disability Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité mise à la retraite suppression de rente d'invalidité retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2300768
Withdrawal of Action Following Disability Retirement Review
2313643
Withdrawal of Judicial Review Application for Disability Benefits
2407326
Withdrawal of Appeal in Disability Pension Review
2309968
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Rights Decision
2204736
Judicial Review of Disability Retirement Denial Due to Defective Initial Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Bakhti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a implicitement rejeté sa demande formée le 10 février 2023, de mise à la retraite au titre de l'invalidité résultant de l'exercice de ses fonctions ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'examiner sa demande de mise à la retraite au titre de l'invalidité résultant de l'exercice de ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 26 juin 2023

La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,