Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring her immediate departure from French territory, specifying an expulsion destination and imposing a three-year re-entry ban. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions against individuals, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision. Since the applicant stated her post-release residence would be in Tarnos (Landes), the court determined that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Pau, not Melun, and ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions against individuals, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision. Since the applicant stated her post-release residence would be in Tarnos (Landes), the court determined that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Pau, not Melun, and ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the issuance of an order transferring the case file to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Pau.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Pau.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a indiqué qu'elle sera domiciliée à sa libération du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), prévue le 20 mai 2023, à Tarnos (Landes) auprès de l'association de la Ferme Emmaüs Baudonne, 323 route de l'Abbé Pierre. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Pau, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au président du tribunal administratif de Pau et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. A