Annulment of Enforcement Order: Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order for a debt of 2,545 euros related to a community hall rental, to which the defendant municipality responded by partially withdrawing the claim and issuing a revised enforcement order for 1,544.68 euros. Subsequently, the litigant explicitly confirmed the complete withdrawal (désistement pur et simple) of their original petition. The court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the withdrawal and officially recorded the discontinuance of the proceedings by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Enforcement Order: Withdrawal of Petition: Subsequently, the litigant explicitly confirmed the complete withdrawal (désistement pur et simple) of their original petition. The court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the withdrawal and officially recorded the discontinuance of the proceedings by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 3 octobre 2023 par le service de gestion comptable de Mâcon et amendes pour une montant de 2 545 euros correspondant à une créance portant sur la location de la salle des fêtes de Sancé.
Par deux mémoires de pièces, enregistrés les 11 et 29 janvier 2025, la commune de Sancé a justifié du retrait de la décision en litige, à la suite de sa décision d'abandonner une partie de la somme à payer et à l'émission d'un nouveau titre exécutoire pour un montant de 1 544,68 euros.
Par courrier du 4 février 2025, le tribunal a invité Mme B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Sancé.
Fait à Dijon, le 13 mars 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,