Case Transfer for Visa Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court order from Nantes dated November 28, 2017, which had rejected their challenge against a decision by the administrative review commission denying a short-stay visa; however, the appeal was mistakenly filed with the same administrative tribunal that issued the initial order rather than the competent administrative court of appeal. The court, applying provisions allowing for the transfer of cases to the jurisdiction it deems competent, ordered the immediate transmission of the appeal to the Administrative Court of Appeal of Nantes, as that court has jurisdiction over judgments rendered by the administrative tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code précité; Case Transfer for Visa Appeal Jurisdiction: The court, applying provisions allowing for the transfer of cases to the jurisdiction it deems competent, ordered the immediate transmission of the appeal to the Administrative Court of Appeal of Nantes, as that court has jurisdiction over judgments rendered by the administrative tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the appeal to the Nantes Administrative Court of Appeal.
This article was cited as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (the Administrative Court of Appeal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, M. B A fait appel de l'ordonnance n° 1703319 du 28 novembre 2017 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours contre la décision du 3 mars 2017 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".
2. Par la présente requête, M. A interjette appel de l'ordonnance n° 1703319 rendue par le tribunal administratif de Nantes le 28 novembre 2017 et rejetant son recours contre la décision du 3 mars 2017 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 21 mars 2023.
Le président,
B. ISELIN
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