Property Tax Relief Following Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to discharge property taxes assessed for 2022 and 2023 concerning a property held in co-ownership following parental death. The court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the request because the regional director of public finances issued a tax relief decision on July 3, 2025, covering the full amount of the disputed assessments, rendering the original claim moot under the administrative justice code provisions allowing the court to note the lack of a need to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 613-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Property Tax Relief Following Administrative Decision: The court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the request because the regional director of public finances issued a tax relief decision on July 3, 2025, covering the full amount of the disputed assessments, rendering the original claim moot under the administrative justice code provisions allowing the court to note the lack of a need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, declaring that there is no longer any need to rule on the request.
This article grants the President the power to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023, pour un montant respectivement de 396 et 423 euros, dans les rôles de la commune de Dixmont, à raison d'un bien sis 282 la grande vallée dont il est propriétaire en indivision, suite au décès de ses parents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 19 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'elle a prononcé le 3 juillet 2025 un dégrèvement d'un montant de 819 euros correspondant au montant des impositions en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3 ° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 3 juillet 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé le dégrèvement d'un montant total de 819 euros, correspondant au montant des impositions en litige. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023, pour un montant respectivement de 396 et 423 euros, dans les rôles de la commune de Dixmont, à raison d'un bien sis 282 La grande vallée sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 8 juillet 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière