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2303291 Généré par l'IA

Withdrawal of Accident Annulment Claim and Rejection of Costs

Numéro de cause 2303291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing to recognize that a workplace accident was service-related, along with an injunction for re-examination and an award of costs, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the annulment and injunction claims. The Administrative Tribunal consequently issued an order acknowledging the withdrawal of those principal claims and rejecting the remaining claim for costs, as the circumstances did not warrant imposing payment on the defendant institution for the petitioner's non-recoverable legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Accident Annulment Claim and Rejection of Costs: The Administrative Tribunal consequently issued an order acknowledging the withdrawal of those principal claims and rejecting the remaining claim for costs, as the circumstances did not warrant imposing payment on the defendant institution for the petitioner's non-recoverable legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs cessation des prestations accident effets d'un arrêt d'annulation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of her requests for annulment and injunction.
Article 2
This article rejects the remaining claims of the request, following the withdrawal.
Article 3
This article dictates how the order will be notified to the parties.
Généré par l'IA
2202550
Petitioner Withdraws Annulment Request After Concession; Court Awards Costs
2102689
Withdrawal of Accident Recognition Claim and Award of Legal Costs
2300864
Withdrawal of Petition to Annul Work Accident Determination
2110751
Withdrawal of Claims and Rejection of Legal Costs Request
2202856
Administrative Decision Annulment and Accident Status Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of her requests for annulment and injunction.

Article 2

This article rejects the remaining claims of the request, following the withdrawal.

Article 3

This article dictates how the order will be notified to the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du groupe EPHESE de Liesse-Notre-Dame a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 avril 2023 qui a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 17 janvier 2023, ensemble cette dernière décision ;

2°) d'enjoindre au groupe EPHESE de Liesse-Notre-Dame de procéder au réexamen de sa demande d'imputabilité au service dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du groupe EPHESE de Liesse-Notre-Dame une somme de

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au groupe EPHESE qui n'a pas présenté d'écritures en défense.

Par un acte enregistré le 18 février 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. En premier lieu, le désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du groupe EPHESE le versement d'une somme au titre des frais exposés par

Mme B dans l'instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupe EPHESE.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.