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2303290 Généré par l'IA

Mootness of Residence Tax Cancellation Request

Numéro de cause 2303290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the cancellation of their 2022 residence tax assessments in Marseille after filing a request with the Administrative Tribunal. Subsequently, the regional director of public finances issued a decision on July 13, 2023, granting the tax relief sought in the initial petition, thereby rendering the applicant's conclusions moot. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to dismiss cases where no further ruling is necessary, the court issued an order declaring there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Tax Cancellation Request: Subsequently, the regional director of public finances issued a decision on July 13, 2023, granting the tax relief sought in the initial petition, thereby rendering the applicant's conclusions moot. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to dismiss cases where no further ruling is necessary, the court issued an order declaring there was no need to rule on the request.

Mots-clés

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taxations fiscales déduction fiscale révocation de l'autorisation de séjour finances régionales domicile fiscal retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
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2205703
Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Waiver
2301273
Order of No Need to Rule on Residence Tax Discharge Request
2300661
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2401220
Tax Assessment Discharge Mootness
2405142
Tax Assessment Abatement Rendered Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2303290 de M. B.

This is the main dispositive order concluding the procedure on the merits.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. A B demande au tribunal demande la décharge les cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille.

Par un mémoire enregistré au greffe le 5 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Par décision du 13 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. B à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2303290 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,