Administrative Assignment Challenge Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order assigning the applicant to residence for forty-five days, which had been served on the same day, but the request was submitted twenty-four days later, far exceeding the mandatory forty-eight-hour time limit for contesting such an assignment under the relevant code. The court, by order, rejected the request because the filing was manifestly inadmissible due to being overwhelmingly time-barred, which is grounds for dismissal without further proceedings by the designated magistrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 776-15 4° du code de justice administrative; Administrative Assignment Challenge Dismissed for Untimely Filing: The court, by order, rejected the request because the filing was manifestly inadmissible due to being overwhelmingly time-barred, which is grounds for dismissal without further proceedings by the designated magistrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final decision on the merits (or lack thereof).
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to reject the appeal by order due to manifest inadmissibility.
Cited as the article defining the 48-hour deadline for contesting the residency assignment, the expiration of which causes the manifest inadmissibility mentioned in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. / Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a assigné à résidence M. B pour une durée de quarante-cinq jours lui a été notifié le jour même. Cette notification comporte l'indication des voies et délais de recours. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, délai non-franc, est tardive. Il en résulte qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2023.
Le magistrat désigné,
A. C
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,