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2303288 Généré par l'IA

Property Developer Withdraws Construction Permit Annulment Suit

Numéro de cause 2303288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property development company sought the annulment of a construction permit granted to another entity for the restructuring, rehabilitation, change of use, exterior modification, and vertical extension of an existing building in the 14th arrondissement of Paris, and subsequently requested damages, but ultimately filed an act on April 3, 2024, purely and simply withdrawing its claim. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to grant an acknowledgment of withdrawal, accepted the unequivocal and unconditional withdrawal of the case and action as no objection was raised by the opposing parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Developer Withdraws Construction Permit Annulment Suit: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to grant an acknowledgment of withdrawal, accepted the unequivocal and unconditional withdrawal of the case and action as no objection was raised by the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire promotion immobilière recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative entreprises de construction retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally note withdrawals by order.
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2204497
Withdrawal of Application for Annulment of Construction Permit in Paris Following Amicable Settlement
2409826
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim
2327744
Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit
2300990
Developer's Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim
2203417
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI 261 Raspail.

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 février, 7 septembre et 15 novembre 2023, la société civile immobilière (SCI) 261 Raspail, représentés par Me Robbes, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 accordant un permis de construire n° PC 075 114 21 V0009 à la SCCV Paris 14 SDVP pour la restructuration, la réhabilitation, le changement de destination, la modification de l'aspect extérieur et la surélévation d'un immeuble existant, situé au 72 P avenue Denfert Rochereau dans le 14ème arrondissement de Paris et la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 6 juin et 6 octobre 2023, la société, représentée par Me Palmieri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 avril 2024, la SCI 261 Raspail déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2024, communiqué à la Ville de Paris et à la société Paris 14 SVDP, qui l'a expressément accepté le 19 avril 2024, par un acte enregistré la SCI 261 Raspail déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI 261 Raspail.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 261 Raspail, à la maire de Paris et à la société Paris 14 SVDP.

Fait à Paris, le 24 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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