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2303288 Généré par l'IA

Judicial Review of Foreign Student Admission Denial Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2303288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a university's decision regarding their application for foreign student admission to a specific bachelor's degree program, citing academic performance and career aspirations. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to present any specific claims or effective grounds aimed at annulling an adverse admission decision, thus qualifying the filing as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Foreign Student Admission Denial Deemed Inadmissible: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to present any specific claims or effective grounds aimed at annulling an adverse admission decision, thus qualifying the filing as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décision étrangère motif de révision production de créance recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically point 4°, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the decision dismissing the request.
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2304859
Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed for Inadmissibility
2403127
Foreign Student Admission Refusal Review Dismissed for Procedural Defect
2302066
Judicial Review of University Admission Decision Dismissed
2203938
University Admission Appeal Admissibility Dispute
2503387
Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the decision dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically point 4°, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B demande le réexamen de sa candidature à l'inscription à l'université Paul Valéry en qualité d'étudiant étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le requérant demande le réexamen de sa candidature à l'université Paul Valéry en vue d'intégrer la licence " cinéma et audiovisuel " en qualité d'étudiant étranger en faisant valoir ses notes au baccalauréat et au test de langue ainsi que son souhait de devenir " un grand réalisateur " mais ne présente aucune conclusion, ni aucun moyen opérant, tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Montpellier le 12 juin 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 juin 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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