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2303287 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Fine Liquidation Proceedings Following Prior Judgment Execution

Numéro de cause 2303287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, having previously obtained a judgment ordering the administrative authority to re-examine a residency permit application and issue a receipt, sought the liquidation of a fine imposed for non-execution of that judgment, along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the current proceedings, leading the court to issue an order, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to act on withdrawals, formally noting the voluntary withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Fine Liquidation Proceedings Following Prior Judgment Execution: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the current proceedings, leading the court to issue an order, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to act on withdrawals, formally noting the voluntary withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative désistement demande adressée à l'autorité procédure légale de liquidation procédure directrice congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2403146
Withdrawal from Execution of Administrative Judgment
2313251
Execution of Residence Permit Order and Waiver of Fine Liquidation
2202334
Withdrawal of Penalty Liquidation Application Granted
2505464
Alien Residency Permit Compliance and Fine Liquidation Dispute
2304907
Withdrawal of Enforcement Action for Residence Permit Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2001519 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que Mme A avait formulée, et d'autre part, a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de leur délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de titre de séjour.

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :

1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2300242 du tribunal administratif de Nice en date du 6 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution du jugement n° 2001519, et qu'il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2300242 en date du 6 avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu :

- le jugement n° 2001519 du 31 mars 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

La présidente de la 1ère chambre

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,