Childcare Assistant Accreditation Withdrawal and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kovac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 28 décembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un acte du 9 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Kovac, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, et d'astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le conseil départemental de la Côte-d'Or, représenté par Me Dandon, prend acte du désistement de la requête présentée par Mme B et conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2303286 du juge des référés du 28 décembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or le versement à la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.

Article 2 : Le département de la Côte-d'Or versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 18 janvier 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière