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2303286 Généré par l'IA

ATSEM Examination Score Review Dismissed

Numéro de cause 2303286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the decision declaring her unsuccessful in the 2023 internal competitive examination for principal territorial specialized kindergarten agent (ATSEM), requesting a re-evaluation of her score, which was close to the admission threshold. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative judges lack jurisdiction to review the merit-based assessments made by the examination jury concerning candidates' qualifications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; ATSEM Examination Score Review Dismissed: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative judges lack jurisdiction to review the merit-based assessments made by the examination jury concerning candidates' qualifications.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae examen au fond règlement d'examen représenté agent administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request was based on the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final decision to reject the request.
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2401125
Judicial Review of Competitive Examination Score Dismissed
2404051
Judicial Review of Competitive Examination Scores
2307029
Challenge to Professional Exam Scores Rejected as Inadmissible
2302608
Judicial Review of Competitive Examination Scoring Dismissed
2204265
Challenge to Examination Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final decision to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request was based on the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le jury du concours interne d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe l'a déclarée non admise au titre de la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Par sa requête, Mme A B demande un réexamen de la note obtenue aux épreuves du concours interne d'ATSEM principal de 2ème classe au titre de la session 2023. Elle expose que sa note est très proche du seuil d'admission et sollicite l'indulgence pour ce concours. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des appréciations portées par le jury sur les mérites des candidats à un concours ou examen professionnel. Par suite, la requête de Mme A B doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 19 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme

la greffière

C. Bénis