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2303286 Généré par l'IA

Departmental Authority v. College Facade Damage Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2303286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A departmental authority initiated summary proceedings seeking an expert assessment of damage to the facade of a college building, but subsequently filed a filing to withdraw the request concerning the expert examination. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the simple and straightforward withdrawal filed by the departmental authority concerning its initial request for an expertise order.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Authority v. College Facade Damage Assessment Withdrawal: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the simple and straightforward withdrawal filed by the departmental authority concerning its initial request for an expertise order.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts expertise administrative retrait de la demande de révision mise en demeure de l'institution chose accessoire retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record renunciations (désistements) by ordinance.
Article 1er
The operative article recording the renunciation of the request.
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2308515
Departmental Council v. Expert Assessment for College Construction
2203866
Withdrawal of Request for Expert Examination on Road Damage
2308366
Departmental Council v. College Renovation Expert Assessment
2316957
Departmental Council v. Court on Expert Assessment Scope
2500733
Departmental Council v. Administrative Tribunal: Expertise Order for Infrastructure Project Damage Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record renunciations (désistements) by ordinance.

Article 1er

The operative article recording the renunciation of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant la façade du bâtiment abritant le collège Simone de Beauvoir à Vandoeuvre-lès-Nancy.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du département de Meurthe-et-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 8 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.