Withdrawal of Emergency Application to Compel Issuance of Residence Permit Renewal Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order from the administrative judge to compel the prefect to issue a residence permit renewal receipt within 48 hours, citing the urgency of potential job loss and the severe restriction on their liberty and right to work. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings on September 11, 2023; consequently, the court simply recorded the pure and simple withdrawal of the request, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Emergency Application to Compel Issuance of Residence Permit Renewal Receipt: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, demande au juge des référés ;
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation précaire et risque de perdre son emploi ;
-la mesure est utile dès lors qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail ;
-la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par acte enregistré le 11 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
3. Par acte enregistré le 11 septembre 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 septembre 2023.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303285