Claimant v. Administrative Authority (Pension Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision rejecting a formal appeal against a collection notice for €8,822 and the implicit rejection of an appeal against the suspension certificate of her retirement pension, requesting damages and reinstatement of payments. The court determined that, pursuant to articles R. 312-13 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the dispute concerning her pension—where the designated payment location was in Châlons-en-Champagne—fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, not Rennes, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent court under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-13 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Authority (Pension Jurisdiction Transfer): The court determined that, pursuant to articles R. 312-13 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the dispute concerning her pension—where the designated payment location was in Châlons-en-Champagne—fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, not Rennes, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent court under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the decision to transmit the case file to the administratrive tribunal deemed competent.
Cited as the rule determining the competent jurisdiction based on the location of pension payment assignment.
Cited to confirm the territorial jurisdiction by reference to the seat and district of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le directeur de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre le titre de perception émis le 2 décembre 2022 pour paiement d'une somme de 8 822 euros ;
2°) d'annuler la décision portant rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé contre le certificat de suspension de sa pension de retraite n° 11-058550R adressé par le service des Retraites de l'État de la direction départementale des finances publiques de Loire-Atlantique ;
3°) de déclarer l'État responsable du préjudice subi ;
4°) d'enjoindre à l'État de rétablir sa retraite et les paiements y afférents ainsi que de lui restituer les sommes indûment perçues ;
5°) de mettre les dépens à la charge de l'État ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Marne () ".
4. La requête de Mme B porte sur un litige concernant des pensions visées par le troisième alinéa de l'article R. 312-13 précité. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de sa pension est situé à Châlons-en-Champagne. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre