Rectification of Cost Allocation Error in Administrative Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the rectification of a material error in a prior judicial order concerning the allocation of costs under articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and article 37 of the law of July 10, 1991. The court found that the original order mistakenly designated the State as the liable authority for paying 1,000 euros to the requesting counsel, and reasoning under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, the court exercised its power to correct this material error by substituting "the State" with "the department of the Loire-Atlantique" as the paying authority in both the reasoning and the operative provisions of the initial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Rectification of Cost Allocation Error in Administrative Order: 761-1 of the Code of Administrative Justice and article 37 of the law of July 10, 1991. The court found that the original order mistakenly designated the State as the liable authority for paying 1,000 euros to the requesting counsel, and reasoning under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, the court exercised its power to correct this material error by substituting "the State" with "the department of the Loire-Atlantique" as the paying authority in both the reasoning and the operative provisions of the initial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe entire ordinance is based on this article, which allows the President of the administrative court to correct material errors in a judgment or order.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive regarding the payment of costs (legal aid reimbursement).
This provision is cited in Article 2 of the dispositive regarding the payment of costs (attorney's fees).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 10 mars 2023, M. A B, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2303285 rendue par la juge des référés le 9 mars 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".
2. L'ordonnance n° 2303285 rendue le 9 mars 2023 est entachée d'une erreur matérielle concernant la désignation de l'autorité en charge du versement de la somme de 1 000 euros à Me Chaumette en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. La raison commande de corriger cette erreur en remplaçant " l'Etat " par " le département de la Loire-Atlantique " au point 4 de l'ordonnance et à l'article 3 de son dispositif.
O R D O N N E :
Article 1er : La mention " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Chaumette, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. " figurant au point 4 de l'ordonnance n° 2303285 du 9 mars 2023 est remplacée par la mention " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Chaumette, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. ".
Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'ordonnance n° 2303285 du 9 mars 2023 est ainsi rédigé : " Le département de la Loire-Atlantique versera à Me Chaumette, avocat de M. A B, la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. ".
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Loire-Atlantique et à Me Yann Chaumette.
Fait à Nantes, le 21 mars 2023.
Le président,
B. ISELIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,