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2303284 Généré par l'IA

Residence Permit Application Dismissed as Manifestly Inadmissible

Numéro de cause 2303284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the court to re-examine their application for a residence permit, but the Administrative Tribunal of Mayotte determined that this request, lacking the nature of a contentious appeal and containing no conclusions capable of being granted by an administrative judge who cannot rule favorably on a discretionary basis, constituted a manifestly inadmissible application. Consequently, relying on Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residence Permit Application Dismissed as Manifestly Inadmissible: Consequently, relying on Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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autorisations de séjour réexamen de la demande d'asile annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête retrait de l'autorisation nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility.
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2303065
Manifestly Inadmissible Residence Permit Review Dismissed
2327805
Residence Permit Renewal Application Dismissed for Inadmissibility
2501483
Dismissal of Inadmissible Appeal for Residence Permit
2408235
Residence Permit Application Inadmissibility Dismissal
2401817
Residence Permit Application Inadmissibility Due to Formal Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 30 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.