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2303284 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Definitive Adverse Administrative Decision Regarding Student File Status

Numéro de cause 2303284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention regarding their student social file for the 2023/2024 academic year, submitting documents but noting the administration's status remained "awaiting requested supporting documents." The court reasoned that this administrative status, even if resulting from external difficulties for the petitioner, did not constitute a definitive, adverse administrative decision capable of being challenged through annulment proceedings, leading the Tribunal to dismiss the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Definitive Adverse Administrative Decision Regarding Student File Status: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives procédure en annulation pièces figurant dans le dossier retrait de la requête demande de réexamen administratif administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette réponse d'attente sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article disposes of the case by rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article orders the notification of the decision.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning, which leads to the final rejection in Article 1.
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2201592
Petitioner v. Administration (Student Social File Review)
2201886
Dismissal for Inadequately Supported Administrative Petition
2404598
Petition Dismissed for Lack of Stated Conclusion Against Administrative Decision
2201270
Administrative Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
2202825
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article disposes of the case by rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article orders the notification of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning, which leads to the final rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B sollicite l'aide du tribunal administratif de Nice afin que son dossier social étudiant pour l'année universitaire 2023/2024 puisse être pris en charge et traité en fonction des éléments qu'il a fait parvenir à l'administration.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il résulte de la copie d'écran produite par M. B que son dossier d'inscription afférent aux études qu'il souhaite entreprendre au cours de l'année universitaire 2023/2024 est " en attente des pièces justificatives demandées ". A supposer même que le requérant rencontre des problèmes indépendants de sa volonté pour finaliser son inscription, la réponse d'attente de l'administration ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette réponse d'attente sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 7 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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